Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribu...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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