Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Lire la suite
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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
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